En décembre 2023, le projet de loi dit “pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration” a été adopté par l’Assemblée nationale à la suite du rapport de la commission mixte paritaire (CMP) puis par le Sénat. En l’état, le texte induisait de fait une “préférence nationale”, reprenant en partie des thèses de l’extrême-droite. ACINA et toutes les associations de solidarité avaient alors exprimé une grande inquiétude face à ce projet de loi contraire à nos principes républicains. Le 25 janvier 2024, le Conseil Constitutionnel a jugé inconstitutionnels plus du tiers des articles présentés dans ce projet de loi. Ce fut un soulagement, du moins au départ : en effet, la grande majorité des articles ont été censurés car contraires à des règles de procédure législative, sans que le Conseil Constitutionnel ne se prononce sur le fond.

En dépit des nombreux appels du monde associatif et de la société civile à réexaminer ce projet de loi jugé profondément inégalitaire, Emmanuel Macron a finalement promulgué la loi le 26 janvier 2024. 

L’article 40 de la loi du 26 janvier relatif à l’interdiction de tout placement en centre de rétention des mineur.es, notamment lorsqu’ils accompagnent un étranger majeur, est un point positif. Cependant, la bonne nouvelle reste à nuancer. En effet, les dispositions adoptées n’incluent pas les territoires d’Outre-Mer, et en particulier Mayotte, où le placement en rétention des enfants restera possible jusqu’au 1er janvier 2027 malgré les multiples condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). 

La loi immigration du 26 janvier 2024 précarise davantage les nouveaux et nouvelles arrivant.es en France. Elle affirme vouloir améliorer l’intégration des personnes étrangères ; elle les prive en réalité des moyens pour le faire. Le durcissement des conditions de respect des principes de la République, le rehaussement du niveau de français exigé pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour, la levée de certaines protections contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), l’instrumentalisation de la notion de menace à l’ordre public, l’allongement des délais pour accéder au juge des libertés dans les centres de rétention administrative sont autant de mesures qui mettent à mal le respect des droits fondamentaux de toutes et tous, et représentent, a minima, une rupture d’égalité entre les personnes résidant sur le territoire français. 

Au quotidien, ACINA accompagne des ressortissant.es intra-européen.nes et/ou ayant obtenu le bénéfice de la protection internationale consacrée par la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés. Ces publics sont partiellement protégés de l’application de la loi par le droit de l’Union européenne et par le droit international, et ne seront touchés que par une petite partie des dispositions de la loi, notamment celles relatives à la facilitation des OQTF. Cependant, ACINA tient à réaffirmer son entière solidarité auprès de tous les acteurs et actrices, et de toutes les personnes, touché.es par cette loi, et reste mobilisée. L’association sera notamment vigilante quant aux velléités gouvernementales de réformer l’aide médicale d’État. Le démantèlement de ce dispositif aurait de graves conséquences pour la santé des personnes étrangères en situation irrégulière, ainsi que pour la santé publique en général.

Encore une fois, rappelons que ce dont nous avons besoin, ce sont des politiques d’accueil et d’intégration dignes et pérennes, pour toutes et tous.